Franchise en base de TVA : seuils 2026 et mention « art. 293 B »
Comprendre la franchise en base de TVA : les seuils applicables en 2026, la mention obligatoire sur vos factures, ses avantages et ses limites.
Si vous démarrez une activité en indépendant, vous relevez probablement de la franchise en base de TVA. Ce régime vous dispense de facturer la TVA — à condition de respecter certains seuils de chiffre d’affaires et de faire figurer une mention précise sur vos factures. Voici l’essentiel, à jour pour 2026.
Qu’est-ce que la franchise en base de TVA ?
La franchise en base est un régime qui dispense de déclarer et de payer la TVA. Concrètement :
- vous ne facturez pas de TVA à vos clients (vos prix sont « nets ») ;
- en contrepartie, vous ne récupérez pas la TVA sur vos achats professionnels.
C’est une simplification administrative pensée pour les petites structures. Elle s’applique tant que votre chiffre d’affaires reste sous les seuils ci-dessous.
Les seuils applicables en 2026
Les seuils dépendent de la nature de votre activité. On distingue un seuil de base (apprécié sur l’année précédente) et un seuil majoré (tolérance en cours d’année).
| Activité | Seuil de base | Seuil majoré |
|---|---|---|
| Ventes de marchandises, hébergement | 85 000 € | 93 500 € |
| Prestations de services | 37 500 € | 41 250 € |
Ces montants sont en vigueur depuis le 1er janvier 2025 et demeurent inchangés pour 2026.
La mention obligatoire sur vos factures
Comme vous ne facturez pas la TVA, vos factures ne comportent ni taux ni montant de TVA. En revanche, elles doivent porter la mention exacte :
« TVA non applicable, art. 293 B du CGI »
C’est cette mention qui justifie légalement l’absence de TVA. Sans elle, votre facture est incomplète et peut être contestée.
Avantages et limites
Avantages :
- des prix plus compétitifs face à des clients particuliers, qui ne paient pas la TVA ;
- une gestion allégée : pas de déclaration de TVA à produire.
Limites :
- vous ne récupérez pas la TVA sur vos investissements et achats — un désavantage si vous avez des dépenses importantes ;
- face à des clients professionnels (eux-mêmes assujettis), l’absence de TVA n’est pas un avantage, puisqu’ils l’auraient de toute façon récupérée.
Que se passe-t-il en cas de dépassement ?
Tant que votre chiffre d’affaires reste sous le seuil majoré, vous conservez la franchise. Si vous franchissez le seuil majoré (93 500 € ou 41 250 € selon l’activité), vous devenez redevable de la TVA à compter du dépassement : vous devez alors facturer la TVA et modifier vos mentions en conséquence.
Les règles précises d’appréciation (année de référence, effet du dépassement) comportent des nuances : en cas de doute, vérifiez votre situation auprès des sources officielles ou de votre expert-comptable.
Et le projet de seuil unique à 25 000 € ?
Un projet visant à instaurer un seuil unique de 25 000 € avait été envisagé dans le cadre de la loi de finances pour 2025. Il a suscité de vives réactions, a été suspendu fin 2025, puis abandonné : la loi du 3 novembre 2025 a maintenu les seuils existants. Autrement dit, en 2026, ce sont bien les seuils de 85 000 € / 37 500 € qui s’appliquent.
Comment magicbill gère la franchise pour vous
Dans magicbill, il suffit d’indiquer que vous relevez de la franchise en base : la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » est alors ajoutée automatiquement à vos factures, sans ligne de TVA. Vos documents restent conformes, et le jour où vous passez à la TVA, le basculement se fait proprement.
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Cet article est fourni à titre informatif et ne constitue pas un conseil fiscal. Pour votre situation particulière, rapprochez-vous d’un expert-comptable ou consultez les sources officielles : economie.gouv.fr et impots.gouv.fr.