Les mentions obligatoires d'une facture en 2026

Une facture n’est pas un simple reçu : c’est un document juridique et comptable encadré par la loi. Une mention manquante ou erronée peut entraîner un rejet par votre client, un redressement, voire une amende. Voici ce qui doit obligatoirement figurer sur vos factures, les cas particuliers selon votre régime, et ce qui change en 2026 et 2027.

Les mentions obligatoires sur toute facture

Quelle que soit votre activité, chaque facture doit comporter les éléments suivants.

Identité du vendeur

• Nom (ou dénomination sociale) et adresse du siège ;
• Numéro SIREN ou SIRET ;
• Pour une société : forme juridique et montant du capital social ;
• Numéro d’immatriculation au RCS (commerçants) ou au Répertoire des métiers (artisans).

Identité du client

• Nom (ou dénomination) et adresse ;
• Adresse de facturation si elle diffère de l’adresse du siège.

Éléments de la facture

• La date d’émission de la facture ;
• Un numéro unique, fondé sur une séquence chronologique et continue (sans rupture) ;
• La date de la vente ou de la fin de la prestation ;
• La désignation précise de chaque produit ou service, la quantité et le prix unitaire.

Montants et TVA

• Le prix hors taxes (HT) de chaque ligne ;
• Le taux de TVA applicable et le montant de TVA correspondant ;
• Le total HT et le total toutes taxes comprises (TTC) ;
• Les éventuelles réductions de prix acquises à la date de la vente.

Le numéro d’identification à la TVA du vendeur et du client professionnel est également obligatoire — sauf pour les factures dont le montant est inférieur ou égal à 150 € HT.

Conditions de règlement

• La date limite de paiement ;
• Le taux des pénalités de retard exigibles en cas de paiement tardif ;
• La mention de l’indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (entre professionnels).

Le cas de la franchise en base de TVA

Si vous relevez de la franchise en base (cas fréquent des auto-entrepreneurs), vous ne facturez pas la TVA. Vos factures ne comportent donc pas de taux ni de montant de TVA, mais doivent porter la mention exacte :

« TVA non applicable, art. 293 B du CGI »

C’est cette mention qui justifie légalement l’absence de TVA sur le document.

Pénalités de retard : ce que dit la loi

À défaut de taux fixé au contrat, le taux des pénalités de retard correspond au taux directeur (refinancement) de la Banque centrale européenne en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet, majoré de 10 points. Un taux contractuel est possible, mais il ne peut être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal.

Ces pénalités sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire, et s’ajoutent à l’indemnité forfaitaire de 40 € due pour les frais de recouvrement (article L441-10 du Code de commerce).

Ce qui change en 2026 et 2027

La réforme de la facturation électronique modifie le circuit de transmission des factures entre professionnels, et ajoute de nouvelles mentions.

Quatre nouvelles mentions obligatoires

Quatre mentions viennent s’ajouter à celles ci-dessus :

1. le numéro SIREN du client ;
2. l’adresse de livraison des biens, si elle diffère de l’adresse de facturation ;
3. la nature de l’opération : livraison de biens, prestation de services, ou les deux ;
4. le cas échéant, l’option pour le paiement de la TVA d’après les débits.

Ces mentions s’appliquent aux factures des grandes entreprises et ETI dès le 1er septembre 2026, et des PME et micro-entreprises à partir du 1er septembre 2027.

Le calendrier de la facturation électronique

• 1er septembre 2026 : toutes les entreprises assujetties à la TVA doivent être en capacité de recevoir une facture électronique. Les grandes entreprises et les ETI doivent en outre émettre leurs factures au format électronique.
• 1er septembre 2027 : l’obligation d’émettre des factures électroniques s’étend aux PME, TPE et micro-entreprises.

Autrement dit, même en tant qu’indépendant, vous devez pouvoir recevoir des factures électroniques dès septembre 2026, et vous serez tenu d’en émettre à partir de septembre 2027.

En cas d’oubli

Une facture incomplète expose à des amendes fiscales, et une mention erronée peut être contestée par votre client. Au-delà du risque financier, une facturation rigoureuse est un gage de sérieux et facilite vos encaissements. Mieux vaut donc automatiser ce qui peut l’être.

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Cet article est fourni à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique ou fiscal. Pour votre situation particulière, rapprochez-vous d’un expert-comptable ou consultez les sources officielles : economie.gouv.fr, impots.gouv.fr et service-public.fr.