Réforme de la facturation électronique : échéances et obligations
Calendrier, définitions de taille d'entreprise, rôle des plateformes agréées et e-reporting : la synthèse claire de la réforme de la facturation électronique.
La facturation électronique devient obligatoire entre entreprises françaises. La réforme change le circuit de transmission des factures et impose de nouvelles obligations, selon un calendrier étalé jusqu’en 2027. Voici une synthèse précise de ce qui vous concerne, en fonction de la taille de votre entreprise.
E-invoicing et e-reporting : deux obligations distinctes
- La facturation électronique (e-invoicing) concerne les opérations entre entreprises françaises assujetties à la TVA (B2B domestique). Les factures devront transiter par une plateforme agréée, dans un format structuré.
- Le e-reporting est la transmission à l’administration des données de transactions qui ne sont pas couvertes par l’e-invoicing : ventes à des particuliers (B2C) et opérations avec des opérateurs étrangers (export, livraisons/acquisitions intracommunautaires), ainsi que des données de paiement.
Les deux suivent le même calendrier.
Qui est concerné, et quand ?
Toutes les entreprises assujetties à la TVA sont concernées. Le calendrier dépend de la taille :
| Taille de l’entreprise | Recevoir des factures électroniques | Émettre + e-reporting |
|---|---|---|
| Grandes entreprises et ETI | 1er septembre 2026 | 1er septembre 2026 |
| PME, TPE et micro-entreprises | 1er septembre 2026 | 1er septembre 2027 |
Le point à retenir : dès le 1er septembre 2026, toutes les entreprises — y compris les plus petites — doivent être en capacité de recevoir une facture électronique et avoir choisi une plateforme. L’obligation d’émettre n’arrive qu’au 1er septembre 2027 pour les TPE et micro.
Comment définit-on la taille de l’entreprise ?
Les catégories reposent sur l’effectif et le chiffre d’affaires (ou le total de bilan) :
| Catégorie | Effectif | CA annuel / total de bilan |
|---|---|---|
| Micro-entreprise | < 10 | CA ou bilan ≤ 2 M€ |
| PME | < 250 | CA ≤ 50 M€ ou bilan ≤ 43 M€ |
| ETI | < 5 000 | CA ≤ 1 500 M€ ou bilan ≤ 2 000 M€ |
| Grande entreprise | au-delà des seuils ETI | — |
La plupart des indépendants et TPE relèvent de la catégorie micro-entreprise : pour eux, l’obligation d’émettre s’applique donc au 1er septembre 2027.
Le rôle des plateformes
Les factures ne circuleront plus par simple e-mail ou papier, mais via une plateforme agréée (appelée plateforme de dématérialisation partenaire, ou PDP), immatriculée par l’administration. Seule une plateforme agréée peut assurer l’ensemble des fonctions : émission et transmission des factures au client, et transmission des données à l’administration.
Le Portail public de facturation (PPF) ne joue pas le rôle de plateforme d’émission : il gère notamment l’annuaire central (ouvert depuis septembre 2025), qui recense les entreprises et la plateforme qui gère leurs factures. Concrètement, chaque entreprise devra choisir une plateforme agréée.
Quel format ?
L’objectif de la réforme est une facture structurée, lisible automatiquement par les logiciels (et non un simple PDF). Des formats dédiés existent à cet effet, comme Factur-X (qui combine un PDF lisible et des données structurées). Le choix du format est en pratique porté par votre plateforme.
Concrètement, pour un indépendant ou une TPE
- Avant le 1er septembre 2026 : choisir une plateforme agréée et être en capacité de recevoir vos factures fournisseurs au format électronique.
- Avant le 1er septembre 2027 : être en capacité d’émettre vos factures au format électronique et de transmettre vos données (e-reporting).
Bonne nouvelle : les règles de fond de la facturation (mentions obligatoires, TVA) ne changent pas. C’est surtout le canal de transmission qui évolue.
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Cet article est fourni à titre informatif et reflète l’état de la réforme connu à sa date de publication. Les modalités techniques évoluent : vérifiez les échéances applicables à votre situation sur les sources officielles : impots.gouv.fr — Je découvre la facturation électronique et economie.gouv.fr — Tout savoir sur la facturation électronique.